Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

Historique

• Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  En rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Un discret amendement à la loi logement empêche désormais les occupants illég...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Solde bancaire insaisissable : montant et principe
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier n...
  Source : www.capital.fr
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• Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  L’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commercial...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Suspension d'exécution - Actualité fonction publique territoriale
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  L’arrêt du conseil d’État du 23 mai 2018, requête n° 416313, est relatif à la...
  Source : www.weka.fr
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• Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurispru...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Bruxelles somme Airbnb de revoir ses conditions de services - Les Echos
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La Commission européenne juge que les pratiques commerciales du géant américa...
  Source : www.lesechos.fr
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• Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Jusqu'où ira le contrôle des sentences arbitrales par le juge ?
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Il y aurait d'une part une tendance qui laisse entendre que le contrôle du ju...
  Source : www.jss.fr
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• La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours - Organisation de la profession | Dalloz Actualité
  Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX | Lextenso.fr
  Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...
  Source : www.lextenso.fr
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• Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...
  Source : www.defrenois.fr
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• Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant...
  Source : www.onb-france.com
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