Recouvrement de créances - Sénat
Publié le :
30/05/2016
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Source : www.senat.frM. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseurs de service, dans le cadre de recouvrement amiable de créances (régies par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution) et qui utilisent des méthodes illégales engendrant parfois des conséquences graves pour les personnes débitrices. Utilisant des termes juridiques ou menaçants (tels que sommation extrajudiciaire, mise en demeure avant poursuite, saisie de rémunération etc.), ou en se faisant assimiler, par leurs procédures, à des études d'huissiers, elles tombent sous le coup de l'article 433-13 du code pénal... Lire la suite
Historique
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Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’as...Source : www.dalloz-actualite.fr
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PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionAu titre des nombreux domaines couverts par le projet de loi de programmation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures,...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Dès le 1er juin, vous pourrez utiliser une procédure simplifiée de recouvrement des créances
Publié le : 25/07/2016 25 juillet juil. 07 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionVous aurez la possibilité de bénéficier de ce dispositif créé par la loi Macr...Source : www.dossierfamilial.com
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Mention inexacte relative à la durée du cautionnement
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe contrat de cautionnement comportant une erreur sur une mention manuscrite...Source : www.lemondedudroit.fr
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la...Source : cnb.avocat.fr
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Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionM. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de...Source : www.senat.fr