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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros

Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Source : cnb.avocat.fr
Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée à l’article 1244-4 du Code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 208), dite « Loi Macron ».

Cette nouvelle procédure est mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance inférieure à un certain montant défini par un décret en Conseil d’état et ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire. L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Entrant en vigueur au 1er juin 2016, ce décret précise le contenu de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par l’huissier au débiteur pour l’inviter à participer à cette procédure et fixe son seuil à la somme de 4000 euros, ce montant couvrant le principal et les intérêts de la créance. Lire la suite
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