PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Publié le :
05/04/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frAu titre des nombreux domaines couverts par le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, on compte celui des procédures civiles d’exécution. Plus précisément, l’article 9 de ce projet est relatif à la procédure de saisie des rémunérations et comportait, dans sa version initiale, des dispositions concernant la saisie immobilière... Lire la suite
Historique
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Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’as...Source : www.dalloz-actualite.fr
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PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionAu titre des nombreux domaines couverts par le projet de loi de programmation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures,...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Dès le 1er juin, vous pourrez utiliser une procédure simplifiée de recouvrement des créances
Publié le : 25/07/2016 25 juillet juil. 07 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionVous aurez la possibilité de bénéficier de ce dispositif créé par la loi Macr...Source : www.dossierfamilial.com
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Mention inexacte relative à la durée du cautionnement
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe contrat de cautionnement comportant une erreur sur une mention manuscrite...Source : www.lemondedudroit.fr
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la...Source : cnb.avocat.fr
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Recouvrement de créances - Sénat
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionM. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de...Source : www.senat.fr