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La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier

Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Source : www.lemondeduchiffre.fr
L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.

Après la mise en redressement judiciaire de la société M., par un jugement du 3 juin 2008, l'administrateur désigné a, pendant la période d'observation, commandé des fournitures à la société I. et n'en a pas réglé le montant à l'échéance.
Après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le 3 mars 2009, la société I. a assigné l'administrateur et le liquidateur en paiement de la somme de 47.327,65 €.
Le tribunal a accueilli cette demande... Lire la suite
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