Dès le 1er juin, vous pourrez utiliser une procédure simplifiée de recouvrement des créances
Publié le :
25/07/2016
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Source : www.dossierfamilial.comVous aurez la possibilité de bénéficier de ce dispositif créé par la loi Macron. À condition que la personne qui vous doit de l’argent accepte d’y participer.
Vous êtes entrepreneur ? Un client a « oublié » de vous payer ? Dès le 1er juin, vous pourrez utiliser une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Ce dispositif, créé par la loi Macron du 6 août 2015, est détaillé dans un décret publié le 11 mars au Journal officiel.
Il concerne seulement les créances inférieures ou égales à 4 000 € (intérêts compris), soit un montant supérieur à celui qu’envisageait le gouvernement en juillet.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/07/2016 25 juillet juil. 07 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionVous aurez la possibilité de bénéficier de ce dispositif créé par la loi Macr...Source : www.dossierfamilial.com
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros
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Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionM. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de...Source : www.senat.fr