Réforme de la justice : « L’avocat doit être présent pendant les perquisitions »
Publié le :
14/11/2018
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Source : www.leparisien.fr« Un des actes les plus coercitifs de la procédure pénale a fait l’objet cette semaine d’une double actualité. Il ne faudrait cependant pas que la plus médiatique, l’affaire Mélenchon, masque la plus importante. Le 10 octobre dernier, le Sénat a consacré, contre l’avis du gouvernement, le droit à la présence de l’avocat en cas de perquisition pénale. S’il appartient désormais à l’Assemblée nationale d’entériner cette avancée, il est heureux que ce débat ait enfin lieu... Lire la suite
Historique
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Une association d’avocats sans personnalité morale peut être partie à un procès
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesSelon la cour d’appel de Poitiers, une association d’avocats à responsabilité...Source : www.efl.fr
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Avocats : validité de l'injonction de payer à l'encontre d'un client au regard du règlement Bruxelles I bis
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesUne juridiction italienne demande à la CJUE si le règlement « Bruxelles I bi...Source : www.lextenso.fr
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Avocats au conseil et respect des délais d'exercice du pouvoir
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesEn application de ses devoirs de diligence et de prudence, l’avocat au Consei...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quels impératifs en terme de sursis à statuer pour un conseil de discipline d'avocat?
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesUn bâtonnier a saisi le conseil régional de discipline d'une action disciplin...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesLe décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions rel...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Information couverte par le secret des correspondances entre l’avocat et son client faisant l’objet d’un contrôle fiscal : quid de la possibilité pour ce dernier de lever ce secret
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesS'il résulte des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesL'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et no...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Discipline de l’avocat : principes de l'estoppel et du sursis à statuer
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesUn bâtonnier saisit le conseil régional de discipline d'une action disciplina...Source : www.lextenso.fr
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L’avocat qui exerce au sein d’une SCP est personnellement redevable des cotisations URSSAF
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesUne avocate, associée d’une SCP mise en redressement judiciaire, forme opposi...Source : www.lextenso.fr
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Refus du client de transiger alors que les mesures de recouvrement sont impossibles : responsabilité de l’avocat ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesLe 25 octobre 2008, la cour d'appel de Douai juge qu'un avocat ne peut nullem...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesLe tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une sociét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques« Un des actes les plus coercitifs de la procédure pénale a fait l’objet cett...Source : www.leparisien.fr
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29 octobre 2018 : Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesL'Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d'installation des a...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La Cour de cassation annule l'interdiction édictée par le barreau de Toulouse du port de la Légion d'honneur
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesLes avocats peuvent porter la Légion d'honneur sur leur robe lorsqu'ils plaid...Source : france3-regions.francetvinfo.fr