Obligation du notaire dans le cadre du dépôt de la déclaration

Historique

• Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice - L’Autori...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La nouvelle profession de commissaire de justice
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le 1er juillet 2022 marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit,...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• QPC : permis de communiquer aux avocats
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le requérant à une QPC reproche au premier alinéa de l’article 115 du Code de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Inscription au tableau d’un ordre et forme juridique de la société d’avocats
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Une avocate inscrite au barreau de Sarreguemines, et un avocat inscrit au bar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Commissaires de justice : désignation des chambres de discipline au 1er juillet 2022
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  La localisation et le ressort des chambres de discipline instituées à la suit...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Audiences filmées : publication du décret et des formulaires de recueil des consentements
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 sur les audiences filmées a été publié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Obligation du notaire dans le cadre du dépôt de la déclaration
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Les notaires ont-ils une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le réseau sécurisé des avocats dispense désormais de leur signature manuscrite
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une convention d’honoraires annulée pour abus par le client de la dépendance économique de l’avocat
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Une convention d'honoraires entre un avocat et son client a été annulée pour...
  Source : www.efl.fr
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• Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2022 est diffusé
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l'année 2022...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  La loi ordinaire et la loi organique pour la confiance dans l’institution jud...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelle compétence dévolue aux notaires : accomplir les formalités de légalisation ou d’apostille
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  À compter du 1er septembre 2023, il appartiendra aux notaires d’accomplir les...
  Source : www.efl.fr
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• Notaires : le gouvernement lève le pied sur l'ouverture de nouveaux offices
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Un arrêté paru vendredi fixe comme objectif la création de 250 nouveaux offic...
  Source : www.lesechos.fr
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• Un avocat exerçant au sein d’une société non immatriculée ne relève pas du surendettement
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Un avocat relève des procédures collectives des entreprises même pour un pass...
  Source : www.efl.fr
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• Signification des conclusions entre avocats : vérification nécessaire
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Un TI, statuant comme juge de l’exécution ordonne la vente forcée de biens im...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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