Discipline de l’avocat : principes de l'estoppel et du sursis à statuer
Publié le :
03/01/2019
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Source : www.lextenso.frUn bâtonnier saisit le conseil régional de discipline d'une action disciplinaire à l'encontre d’un avocat de son barreau. La veille de l'audience, l’avocat forme une demande de renvoi pour suspicion légitime visant la formation de jugement et le président du conseil de discipline transmet, par application des dispositions de l'article 358 du Code de procédure civile, le dossier au premier président de la cour d'appel de Lyon, lequel décide de distribuer l'affaire à une autre formation du conseil. L’avocat est cité à comparaître à l'audience de la formation de renvoi, qui rend sa décision le 26 juin sans qu'aucune prorogation de délai ne soit ordonnée... Lire la suite
Historique
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Une association d’avocats sans personnalité morale peut être partie à un procès
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesSelon la cour d’appel de Poitiers, une association d’avocats à responsabilité...Source : www.efl.fr
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Avocats : validité de l'injonction de payer à l'encontre d'un client au regard du règlement Bruxelles I bis
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesUne juridiction italienne demande à la CJUE si le règlement « Bruxelles I bi...Source : www.lextenso.fr
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Avocats au conseil et respect des délais d'exercice du pouvoir
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesEn application de ses devoirs de diligence et de prudence, l’avocat au Consei...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quels impératifs en terme de sursis à statuer pour un conseil de discipline d'avocat?
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesUn bâtonnier a saisi le conseil régional de discipline d'une action disciplin...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesLe décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions rel...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Information couverte par le secret des correspondances entre l’avocat et son client faisant l’objet d’un contrôle fiscal : quid de la possibilité pour ce dernier de lever ce secret
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesS'il résulte des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesL'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et no...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Discipline de l’avocat : principes de l'estoppel et du sursis à statuer
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesUn bâtonnier saisit le conseil régional de discipline d'une action disciplina...Source : www.lextenso.fr
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L’avocat qui exerce au sein d’une SCP est personnellement redevable des cotisations URSSAF
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesUne avocate, associée d’une SCP mise en redressement judiciaire, forme opposi...Source : www.lextenso.fr
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Refus du client de transiger alors que les mesures de recouvrement sont impossibles : responsabilité de l’avocat ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesLe 25 octobre 2008, la cour d'appel de Douai juge qu'un avocat ne peut nullem...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesLe tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une sociét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réforme de la justice : « L’avocat doit être présent pendant les perquisitions »
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques« Un des actes les plus coercitifs de la procédure pénale a fait l’objet cett...Source : www.leparisien.fr
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29 octobre 2018 : Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesL'Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d'installation des a...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La Cour de cassation annule l'interdiction édictée par le barreau de Toulouse du port de la Légion d'honneur
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / JuridiquesLes avocats peuvent porter la Légion d'honneur sur leur robe lorsqu'ils plaid...Source : france3-regions.francetvinfo.fr