Loi sur la déontologie des fonctionnaires : ce qui va changer - Dossier Familial
Publié le :
03/05/2016
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Source : www.dossierfamilial.comPublié jeudi, ce texte renforce les règles encadrant l’activité des agents publics. Tour d’horizon des principales mesures.
La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires est parue jeudi 21 avril au Journal officiel. Ce texte modifie et complète une loi du 13 juillet 1983, également consacrée à la fonction publique. Il vise les membres des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière), mais aussi, sur certains points, les militaires et les contractuels... Lire la suite
Historique
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Accessibilité : des escrocs visent des professions libérales
Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Droit des professions réglementéesDepuis quelques temps des escrocs se font passer pour des services de l'Etat...Source : www.batiactu.com
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Compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2016 - Exercice en commun de plusieurs professions libérales
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La réforme des professions réglementées entre en vigueur - Les Echos
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