Compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2016 - Exercice en commun de plusieurs professions libérales
Publié le :
05/04/2016
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avr.
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2016
Source : www.gouvernement.frLe garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
Dès le 19 mars 2014, le Gouvernement avait autorisé par décret la constitution de sociétés de participations financières aux fins de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l’exercice de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable... Lire la suite
Historique
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Accessibilité : des escrocs visent des professions libérales
Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Droit des professions réglementéesDepuis quelques temps des escrocs se font passer pour des services de l'Etat...Source : www.batiactu.com
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Loi sur la déontologie des fonctionnaires : ce qui va changer - Dossier Familial
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La réforme des professions réglementées entre en vigueur - Les Echos
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