Pour le Conseil d’État une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à la publicité est contraire à la libre prestation de services

Historique

• Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allège...
  Source : business.lesechos.fr
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• Pour le Conseil d’État une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à la publicité est contraire à la libre prestation de services
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux méde...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Modification du code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelle
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  « Art. R. 4113-23.-I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice li...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Vers une installation obligatoire en désert médical pour les derniers du numerus clausus ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le syndicat Isnar-IMG est inquiet. Alors que le projet de loi de santé est pr...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Désignation d'un médecin traitant par la CPAM
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Les patients sans médecin traitant pourraient bientôt s'en remettre à leur ca...
  Source : www.lequotidiendumedecin.fr
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• Étendre l'exonération de CFE pour luter contre la désertification médicale
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Avant, cette possibilité ne s’appliquait qu’aux médecins et auxiliaires médic...
  Source : www.ffmkr.org
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• SSI : Quels Changements pour les Professionnels Libéraux ?
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a laissé place à la SSI qui rattache les i...
  Source : blog.georges.tech
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• Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Les médecins participant à la permanence des soins dans les déserts médicaux...
  Source : www.efl.fr
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• Soins de proximité par les pharmaciens : ce qui change
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Au-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médica...
  Source : www.service-public.fr
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• Les vitrines des cabinets d'avocats sont de la publicité commerciale
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le Conseil d'Etat s'est une nouvelle fois exprimé sur la communication des av...
  Source : business.lesechos.fr
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• CEDH : visite du bâtonnier dans le cabinet d’un avocat en son absence
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le 11 septembre 2008, le conseil de l’ordre du barreau de Papeete décida de l...
  Source : www.lextenso.fr
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• Régime dérogatoire d'accès à la profession d'avocat et doctorat délivré par une université étrangère
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Dans un arrêt rendu le 31 août 2018, la cour d'appel de Paris étudie la quest...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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