Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Historique

• Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Un discret amendement à la loi logement empêche désormais les occupants illég...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...
  Source : www.efl.fr
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• 29 octobre 2018 : Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  L'Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d'installation des a...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors...
  Source : www.efl.fr
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• La Cour de cassation annule l'interdiction édictée par le barreau de Toulouse du port de la Légion d'honneur
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Les avocats peuvent porter la Légion d'honneur sur leur robe lorsqu'ils plaid...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par u...
  Source : business.lesechos.fr
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• Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Solde bancaire insaisissable : montant et principe
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier n...
  Source : www.capital.fr
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• Soins de proximité par les pharmaciens : ce qui change
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Au-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médica...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi avenir professionnel
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...
  Source : www.lextenso.fr
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• Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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