Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement

Historique

• Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Covid-19 : Gels hydroalcooliques : des prix encadrés, une fabrication par les pharmaciens autorisée
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Pour répondre à la demande et combattre la forte augmentation des prix de ven...
  Source : www.service-public.fr
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• Investissement en SCPI : les différents choix
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéfi...
  Source : www.economiematin.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Source : www.efl.fr
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• Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une so...
  Source : www.juridiconline.com
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• Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les spécificités de la déclaration 2035 des professions libérales
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  La déclaration 2035 est la liasse fiscale des professions libérales. Elle con...
  Source : www.compta-online.com
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• Quel régime de TVA pour les rétrocessions d'honoraires versées par un médecin à son remplaçant ? 
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'Ét...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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• Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...
  Source : www.latribune.fr
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Source : www.efl.fr
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