Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Historique

• Une convention d’honoraires annulée pour abus par le client de la dépendance économique de l’avocat
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Une convention d'honoraires entre un avocat et son client a été annulée pour...
  Source : www.efl.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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• Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...
  Source : www.flf.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2022 est diffusé
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l'année 2022...
  Source : www.efl.fr
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• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...
  Source : www.efl.fr
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• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’...
  Source : www.efl.fr
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• Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-...
  Source : www.juritravail.com
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• Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : un médecin peut-il refuser les patients non-vaccinés ?
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Un médecin de Bourgogne-Franche-Comté a affiché un mot à l’entrée de son cabi...
  Source : www.medisite.fr
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• Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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