Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé

Historique

• L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui p...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et no...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La semaine du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Discipline de l’avocat : principes de l'estoppel et du sursis à statuer
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Un bâtonnier saisit le conseil régional de discipline d'une action disciplina...
  Source : www.lextenso.fr
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• La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’ad...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’avocat qui exerce au sein d’une SCP est personnellement redevable des cotisations URSSAF
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Une avocate, associée d’une SCP mise en redressement judiciaire, forme opposi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• SSI : Quels Changements pour les Professionnels Libéraux ?
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a laissé place à la SSI qui rattache les i...
  Source : blog.georges.tech
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• SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la...
  Source : www.lextenso.fr
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• Refus du client de transiger alors que les mesures de recouvrement sont impossibles : responsabilité de l’avocat ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le 25 octobre 2008, la cour d'appel de Douai juge qu'un avocat ne peut nullem...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
  Source : www.efl.fr
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une sociét...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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