La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition

Historique

• Transmission d'entreprise et régime Dutreil
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation...
  Source : lerevenu.com
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
  Source : www.freenews.fr
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• Quels impératifs en terme de sursis à statuer pour un conseil de discipline d'avocat?
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Un bâtonnier a saisi le conseil régional de discipline d'une action disciplin...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions rel...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnell...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collect...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Information couverte par le secret des correspondances entre l’avocat et son client faisant l’objet d’un contrôle fiscal : quid de la possibilité pour ce dernier de lever ce secret
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  S'il résulte des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui p...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et no...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La semaine du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Discipline de l’avocat : principes de l'estoppel et du sursis à statuer
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Un bâtonnier saisit le conseil régional de discipline d'une action disciplina...
  Source : www.lextenso.fr
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• La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’ad...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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