Recouvrement de créances - Sénat
Publié le :
30/05/2016
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Source : www.senat.frM. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseurs de service, dans le cadre de recouvrement amiable de créances (régies par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution) et qui utilisent des méthodes illégales engendrant parfois des conséquences graves pour les personnes débitrices. Utilisant des termes juridiques ou menaçants (tels que sommation extrajudiciaire, mise en demeure avant poursuite, saisie de rémunération etc.), ou en se faisant assimiler, par leurs procédures, à des études d'huissiers, elles tombent sous le coup de l'article 433-13 du code pénal... Lire la suite
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Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
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La réforme pénale définitivement adoptée
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La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit commercialLe consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétr...Source : www.net-iris.fr
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Recouvrement de créances - Sénat
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionM. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de...Source : www.senat.fr
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Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit commercialLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...Source : www.efl.fr
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Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit pénalCertaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement au...Source : www.senat.fr
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CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère" Le Monde du droit
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit des sociétésIl doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue...Source : www.lemondedudroit.fr
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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Droit commercialCe dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme...Source : www.efl.fr
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Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Droit des sociétésL'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroact...Source : www.lemondedudroit.fr
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit commercialToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du...Source : www.efl.fr
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Loi sur la déontologie des fonctionnaires : ce qui va changer - Dossier Familial
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit des professions réglementéesPublié jeudi, ce texte renforce les règles encadrant l’activité des agents pu...Source : www.dossierfamilial.com
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Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
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Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obli...Source : business.lesechos.fr