Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Historique

• Les soignants disposent-ils encore d'un recours contre la vaccination obligatoire ?
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes la loi relative à...
  Source : www.marianne.net
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• Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...
  Source : fiscalonline.com
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• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  Droit commercial
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous expliq...
  Source : www.capital.fr
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• Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  Droit de la consommation
  Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...
  Source : www.latribune.fr
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• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les autoentrepreneurs professions libérales
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(*) prévoit la création...
  Source : www.autoentrepreneur.urssaf.fr
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• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Source : www.efl.fr
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• La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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