Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Historique

• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Source : www.service-public.fr
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• Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...
  Source : www.efl.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
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• Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : permis de communiquer aux avocats
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le requérant à une QPC reproche au premier alinéa de l’article 115 du Code de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Inscription au tableau d’un ordre et forme juridique de la société d’avocats
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Une avocate inscrite au barreau de Sarreguemines, et un avocat inscrit au bar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Source : www.efl.fr
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• Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Source : www.service-public.fr
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• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Commissaires de justice : désignation des chambres de discipline au 1er juillet 2022
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  La localisation et le ressort des chambres de discipline instituées à la suit...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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