Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Historique

• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Source : www.efl.fr
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• Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Source : www.service-public.fr
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• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Commissaires de justice : désignation des chambres de discipline au 1er juillet 2022
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  La localisation et le ressort des chambres de discipline instituées à la suit...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quand un médecin veut s'installer en libéral, que doit-il faire ?
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Comment s’installer en libéral quand on est professionnel de santé ? Il y a d...
  Source : www.lejdc.fr
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Source : www.efl.fr
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• Audiences filmées : publication du décret et des formulaires de recueil des consentements
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 sur les audiences filmées a été publié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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